Cadre Réglementaire
Conformément à l’article R113-3 à 5 du code de la construction et de l’habitation, l’installation de la fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Particulier
Vous êtes propriétaire d’une maison neuve dont le permis de construire a été obtenu après octobre 2016 et vous souhaitez profiter d’une connexion internet très haut débit avec la fibre optique.
Étape 1
Conformément à l’article R113-3 à 5 du code de la construction et de l’habitation, vous devez réaliser à votre charge les travaux suivants :
- Le pré-fibrage de votre maison en équipant votre habitation d’une prise optique et en disposant un câble optique dans les fourreaux préinstallés jusqu’en limite de propriété.
En savoir plus - L’adduction télécom de votre maison en raccordant le fourreau en limite de votre propriété au réseau de télécommunication dans la rue (via des fourreaux ou poteaux).
Étape 2
Vous devez faire une demande de référencement de votre construction neuve à l’aide du formulaire ci-dessous.
- Si vous n’avez pas trouvé de professionnel pour réaliser les travaux d’adduction ou de pré-fibrage de votre maison neuve (ÉTAPE 1), vous pouvez solliciter un partenaire d’Anjou Fibre, via le formulaire ci-dessous.
- Ce partenaire vous contactera dans un délai de 2 mois environ et vous enverra un devis détaillant les coûts des travaux envisagés.
Pour rendre éligible votre adresse, complétez le formulaire ci-dessous
Aménageur – Promoteur – Entreprise – Collectivité
Depuis 2016, le code de la construction et de l’habitation, prévoit que l’installation de la fibre optique, est obligatoire pour toute nouvelle construction, et de la responsabilité des aménageurs et des promoteurs. En tant qu’opérateur d’infrastructure sur le réseau d’initiative public en fibre optique des zones rurales en Maine-et-Loire, Anjou Fibre vous accompagne pour :
- Référencer votre programme immobilier ou immeuble neuf,
- Étudier les impacts sur le réseau Anjou Fibre
- Signer une convention pour sa prise en exploitation
Afin de rendre éligible votre programme immobilier ou immeuble neuf, merci de remplir le formulaire disponible ci-dessous.
Pour être contacté par Anjou Fibre, merci de compléter le formulaire.
