La loi Macron vient alléger la procédure en traitant la situation où l’assemblée générale n’a pas (encore) été saisie par un opérateur, ni par le conseil syndical ou un copropriétaire.
Dans ce cas, l’assemblée générale peut alors statuer sur la question de « donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d’un opérateur de communications électroniques en vue d’installer des lignes de communication électronique à très haut débit ».
Elle entend également accélérer le développement de la fibre optique, au travers de la nouvelle rédaction de l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui rend obligatoire l’inscription à l’ordre du jour de toute assemblée générale du projet de résolution donnant mandat au conseil syndical, et ce « tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée ».
En résumé :
- L’inscription à l’ordre du jour de l’AG est obligatoire dès lors qu’il y a une demande
- S’il n’y a pas de demande actuelle d’un opérateur, l’AG peut décider de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer dès lors qu’il y aura une demande d’un opérateur
- La résolution est votée à la majorité la plus simple (c’est-à-dire des copropriétaires présents ou représentés à l’AG)
- Tant que l’autorisation n’est pas donnée, le sujet sera inscrit, tous les ans, à l’ordre du jour.