Convention d’immeuble

Convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans les immeubles, un seul réseau FttH mutualisé en fibre optique sera déployé, ce qui réduit les travaux à effectuer. Selon la loi, l’opérateur en charge du déploiement du réseau dans l’immeuble est choisi par le(s) (co)propriétaire(s) et signe une convention qui définit les conditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique que l’opérateur d’immeuble va déployer. L’ARCEP a réalisé un guide sur les conditions dans lesquelles les réseaux de fibre optique FTTH vont être déployés progressivement sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les garanties offertes par la loi et la réglementation pour encadrer ces déploiements, notamment dans les immeubles. https://www.arcep.fr/index.php?id=10353