Groupement fermé d’utilisateurs (GFU)

Groupement fermé d’utilisateurs (GFU) se définit comme un ensemble de personnes physiques ou morales utilisant un service de communications électroniques dans le cadre de réseaux non connectés à tout autre réseau. Est également un GFU un ensemble de personnes physiques ou morales constituant une communauté d’intérêt expressément identifiable par sa stabilité, sa permanence et son antériorité à l’usage effectif de ce service de communications électroniques. La conformité d’un ensemble de personnes à la notion de groupe fermé d’utilisateurs ainsi définie est appréciée au cas par cas par l’Autorité en tenant compte des missions qui lui sont dévolues. Décision ARCEP n°05 0208